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Conditions générale de vente

Les Conditions Générales de Vente de Driveo

(Conditions Générales de Vente révisées en date du 25/04/2009)


Préambule

L’Inscription aux Logiciels ou Services de Driveo par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

Le fait que Driveo ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Driveo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions et aux Services de Driveo préalablement souscrits par les Clients.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Site de Driveo dénommé « driveo.fr », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société Your Software 276 pour le service Driveo, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site driveo.fr, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu’à titre indicatif, Your Software 276 pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisées par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci–après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du "clic de validation", ou le bon de commande signé par le Client et envoyé à Driveo par voie postale ou télécopie, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Driveo invite les Clients qui se sont connectés sur son site driveo.fr à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci–après.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci–après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuite, éventuellement accordées par Driveo à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Logiciels et Services de Driveo.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Your Software 276 et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour Your Software 276 ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du logiciel Driveo pour lesquels le Client s'est inscrit (a contracté avec Your Software 276) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l'Inscription.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel Driveo dans le respect des CGV.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription du Client sur le site driveo.fr en vue de l'utilisation du logiciel Driveo et son acceptation des présentes CGV.

Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.

Hébergeur : société auprès de laquelle Your Software 276 sous-traite l'hébergement du logiciel Driveo et des bases de données du Client.

Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation du logiciel Driveo à titre onéreux ou à titre gratuit. L'Inscription équivaut à une commande.

Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

Logiciel Driveo ou Logiciel : tous les logiciels proposés par Your Software 276 utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.driveo.fr

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel Driveo grâce à un Identifiant.

Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par Your Software 276

Your Software 276 met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.driveo.fr pour utiliser le logiciel Driveo.

L'utilisation du logiciel Driveo est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.

Le Client a accès uniquement aux logiciels pour lesquels il s'est inscrit.

Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Your Software 276 se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par Your Software 276 ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Your Software 276 au Client.

Il est expressément précisé que Your Software 276 fourni des logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. Les conseils que Your Software 276 délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciel et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 3 - Accès au Service

Le Client reconnaît que les techniques employées par Your Software 276 relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de Your Software 276 revêt le caractère d'une obligation de moyens, Your Software 276 devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Your Software 276 ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. Your Software 276 se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 4 - Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Your Software 276 concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Your Software 276 du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Your Software 276 en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Your Software 276 des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est d'un mois pour les abonnements mensuels et de un an pour les abonnements annuels.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat moyennant un préavis minimum de 8 jours précédant la date de fin du Contrat.

Pour ce faire, il devra soit :
se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte Driveo où cette fonctionnalité est prévue ;
adresser un courrier au siège social de Your Software 276, en recommandé avec accusé de réception.

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Article 6 - Durée de l'Offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique Your Software 276 régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Produit ou Service tant que celui-ci demeure en ligne dans le catalogue.

Article 7 - Modification des inscriptions

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu'il peut s'inscrire pour utiliser d'autres logiciels/services ou au contraire pour résilier son Inscription à certains logiciels/services.

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.

Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.

La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 8 - Résiliation du Contrat

A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client en respectant un préavis de 8 jours avant sa date de fin et donc de reconduction.

Pour ce faire le Client doit se connecter à son interface d'administration de son compte Driveo (avec son Identifiant Administrateur) où cette fonctionnalité est prévue.

Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social de Your Software 276, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès aux logiciel pour la période restant à courir de son Contrat.

La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

B] Résiliation du Contrat à l'initiative de Your Software 276 pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, Your Software 276 peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

Your Software 276 s'engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Your Software 276 sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Your Software 276 pourrait prétendre.

C] Résiliation du Contrat à l'initiative de Your Software 276 pour un autre motif

Your Software 276 se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

En outre, Your Software 276 se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de Your Software 276 et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, Your Software 276 s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours Your Software 276 pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 9 - Suspension d'accès

Your Software 276 se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 10 - Confidentialité

A] Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir Your Software 276 sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

B] Confidentialité des données

Confidentialité interne à Your Software 276 : aucun employé de la société Your Software 276 n'a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l'Administrateur Your Software 276 est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Your Software 276.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 11 - Protection des données

En effectuant son Inscription, le Client accepte que Your Software 276 puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à Your Software 276. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour Driveo. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données appartenant au Client et hébergées par Your Software 276 sont et demeurent la propriété du Client.

Your Software 276 s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

Article 12 - Propriété de Your Software 276

Les éléments accessibles sur le site driveo.fr tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de Your Software 276.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de Your Software 276 sans l'autorisation écrite préalable de Your Software 276 ou de leurs auteurs.

Les logiciels et services Driveo ainsi que le site internet driveo.fr sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
de copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels et services Driveo par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
d'utiliser les Logiciels et services autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV, de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Driveo ».

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

Your Software 276, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 13 - Obligations du Client

Pour utiliser les logiciels Driveo, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par Driveo sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les logiciels Driveo et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.driveo.fr.

Le Client doit utiliser les logiciel Driveo conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des logiciel et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Your Software 276 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Your Software 276 de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Your Software 276 de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels Your Software 276 pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit Your Software 276 de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les logiciel Driveo soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 14 - Obligations de Your Software 276

A] Accès au service

L'obligation souscrite par Your Software 276 est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Your Software 276 s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Your Software 276 fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Your Software 276 peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.

Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Driveo.

B] Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.
Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de trente minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importantes

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1ers et 2èmes mardis de chaque mois. A partir de 22 heures.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.

3) Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, Your Software 276 se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C] Sauvegardes

Your Software 276 s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement et sont conservées pendant trente jours glissants.

Article 15 - Garantie de Your Software 276

Your Software 276 ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.

Les informations diffusées par Your Software 276 n'ont aucun caractère de conseil.

Les logiciels et services Driveo sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Driveo avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 16 - Responsabilité de Your Software 276

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Driveo.

En aucune circonstance Your Software 276 ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de Driveo et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, Your Software 276 ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Your Software 276 ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de Your Software 276 renoncent à tout recours contre Your Software 276, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Your Software 276 serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Your Software 276 qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, Your Software 276 ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à Your Software 276 au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Your Software 276 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Your Software 276, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Your Software 276 ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Driveo.

Article 17 - Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par Driveo sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site Driveo à l'adresse : www.driveo.fr Toutefois Driveo se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par Driveo au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

Lors de la souscription à un abonnement de la part du Client, Driveo émet une facture pro forma. Après réception du règlement du Client, Driveo émettra une facture définitive au Client.

Ensuite Driveo émettra une facture pro forma mensuelle en fonction des consommations supplémentaires du Client par rapport à son Inscription initiale et des consommations supplémentaires du mois liées à l'utilisation de certains logiciels ou services.

Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants :
par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. La liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Le chèque devra être établi à l'ordre de : Your Software 276 SARL. et envoyé à l'adresse suivante : Your Software 276 SARL - 24 RUE GUY DE MAUPASSANT - 76000 ROUEN.
par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé. (Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le site Driveo et Your Software 276 n'en n'a jamais connaissance.)

Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.

Toutes les factures émises par Driveo sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Driveo se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à Driveo .

En outre Your Software 276 se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 8.

Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s'engage à informer Your Software 276 de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Driveo.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures (et factures pro forma) Driveo sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures Driveo ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, Driveo adressera les factures demandées par courrier.

Your Software 276 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

Your Software 276 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Your Software 276 ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

Article 18 - Référence

Sauf convention contraire, Your Software 276 pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 19 - Sous-traitance

Your Software 276 se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 20 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 21 - Interopérabilité

Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de Your Software 276 les informations sur l'interopérabilité des logiciels qu'il utilise avec d'autres logiciels. Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : Your Software 276 SARL - 24 RUE GUY DE MAUPASSANT - 76000 ROUEN. Your Software 276 disposera d'un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.

Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 22 - Force majeure

La responsabilité de Your Software 276 sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté Your Software 276, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Your Software 276 au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Your Software 276 sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Your Software 276 pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 23 - Généralités

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que Your Software 276 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Your Software 276 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de Your Software 276 et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Your Software 276, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Your Software 276, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 24 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Your Software 276 disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social de Your Software 276:
Your Software 276 SARL - 24 RUE GUY DE MAUPASSANT - 76000 ROUEN

Article 25 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre Your Software 276 devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 26 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN.



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